Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Réunion du 15 mai 2014 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission examine les amendements de séance sur le projet de loi n° 489 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux activités privées de protection des navires.
La réunion est ouverte à 10 heures.
Nous avons dix-neuf amendements à examiner.
La plupart ont été déposés, d'une part, par Alain Richard - les titres II, IV et V du texte ont été délégués au fond à la commission des lois -, d'autre part, par le Gouvernement.
Article 2 A
L'amendement n° 3 écarte expressément la possibilité que l'activité de protection des navires soit exercée par des services internes d'entreprises dont ce n'est pas le but exclusif.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 3.
Article 3
L'amendement n° 7 supprime l'article 3, par lequel la commission des lois avait prévu la contribution au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) des entreprises privées de protection du navire. Celle-ci a émis un avis défavorable à cet amendement. Je vous propose un avis de sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 7.
Article 6
Par l'amendement n° 8, le Gouvernement précise que la liste des prescriptions de la norme de certification est fixée par décret en Conseil d'État. L'avis de la commission des lois est défavorable, pour des raisons de sémantique. Je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 8.
Article 9 (supprimé)
Par l'amendement n° 1 rectifié, Mme Masson-Maret et M. Revet rétablissent l'article 9. Il ne nous paraît pas nécessaire d'introduire une telle dérogation, le vivier de personnels susceptibles de remplir ces missions étant suffisamment réduit - anciens fusiliers marins, commandos... - pour apaiser les craintes. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°1 rectifié.
Article 12
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 9.
Articles additionnels après l'article 12
Article 18
Notre commission avait supprimé la liste des navires non éligibles à la protection. Par l'amendement n°17, le Gouvernement la rétablit, en raison du développement d'une forme de tourisme du sensationnel. Avis favorable : il faut penser à tout !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 17.
Article 23
L'amendement que je vous soumets propose que le nombre d'armes autorisées pour une équipe privée de protection des navires soit déterminé par décret simple. La fixation des types d'armes justifie sans doute un décret en Conseil d'État, pas celle de leur nombre.
La commission adopte l'amendement n° 21.
Article 31
La commission des lois a émis un avis favorable à l'amendement n° 11 du Gouvernement, de précision. Même avis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 11.
Article 34
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 12.
Article 34 bis
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 13.
Article 36 (supprimé)
Le Gouvernement n'est pas favorable à l'adoption de l'amendement n° 4, déposé par M. Richard, en raison de ses conséquences constitutionnelles qui doivent être étudiées de manière plus approfondie. Je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.
La commission émet un avis de sagesse à l'amendement n° 4.
Article 37
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 14.
Les risques encourus si l'équipe est sous-dimensionnée sont réels, comme l'a hélas montré l'exemple du Tanit, où l'affaire s'est soldée par trois morts et un blessé. Une sanction est donc indispensable : avis défavorable à l'amendement n° 6 de suppression, déposé par M. Revet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.
Article 39
L'amendement n° 5 est de conséquence. La commission des lois a émis un avis défavorable, je vous propose d'en faire de même.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.
Articles additionnels après l'article 42
Avis favorable à l'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, relatif à la transposition des dispositions pour la Polynésie française.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 16.
De même, l'amendement n° 15 donne quelques précisions sur leur application outre-mer, notamment à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 15.
La commission mixte paritaire se tiendra mercredi 21 mai à 11h30 à l'Assemblée nationale. Les membres titulaires en seront M. Raymond Vall, Mme Odette Herviaux, M. Alain Richard, M. Michel Teston, Mme Hélène Masson-Maret, M. Jean-Jacques Hyest et M. Jean-Marie Bockel, et les suppléants seront M. Jean-Louis Carrère, M. Mohamed Soilihi, Mme Evelyne Didier, M. Charles Revet, Mme Esther Sittler, M. Gérard Cornu et Mme Marie-Françoise Gaouyer.
La réunion est levée à 10h25.
