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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 mai 2011 à 14h30
Répression de la contestation de l'existence du génocide arménien — Rejet d'une proposition de loi
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Les juridictions ont ainsi admis la recevabilité d’actions engagées devant le juge civil contre un historien en 1995 ou, plus récemment, contre l’encyclopédie Quid. Je vous renvoie, d’ailleurs, à un arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 mars 2007.
Des voies de recours existent donc bien à l’encontre des personnes qui contestent l’existence du génocide arménien.
