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Intervention de Jean-Pierre Michel
Réunion du 15 mai 2014 à 9h30
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 3
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Ma position personnelle est identique, d’autant qu’il s’agit d’un amendement encore plus technique que le précédent.
Cet amendement vise en outre à lever une ambiguïté importante dans le texte : l’entrée en vigueur de l’intervention de l’avocat au cours de l’audition libre est reportée au 1er janvier 2015, alors que l’intervention de l’avocat lors de la garde à vue pour des infractions autres que celles ayant justifié la mesure doit être immédiate.
