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Intervention de Jean-Pierre Michel
Réunion du 15 mai 2014 à 9h30
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 3
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Il paraît nécessaire de lever cette ambiguïté. Je ne vois donc pas d’objection à accepter cet amendement, pas plus que M. Hyest, sans doute.
