Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 15 mai 2014 à 9h30
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 3

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Non, en effet.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion