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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 15 mai 2014 à 15h00
Activités privées de protection des navires — Article 2 A, amendement 3
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 3, présenté par M. Richard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II.- Le premier alinéa de l'article L. 612-1 du même code est ainsi rédigé :
« Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées au 1° à 3° de l’article L. 611-1, et à titre professionnel, pour autrui exclusivement, l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611-1 : ».
La parole est à M. Alain Richardrapporteur pour avis.
