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Intervention de Alain Richard
Réunion du 15 mai 2014 à 15h00
Activités privées de protection des navires — Article 2 A
Alain Richard, rapporteur pour avis de la commission des lois :Comme nous l’avons dit au sein de la commission des lois et de la commission du développement durable, il nous semble important de préciser que la société responsable de la gestion du navire, à la différence de ce qui se produit pour d’autres professions, ne peut pas assurer elle-même la sécurité. L’entreprise qui exerce l’activité de protection des navires ne peut agir que pour autrui.
Il s’agit donc d’un amendement de précision.
