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Intervention de Alain Richard
Réunion du 15 mai 2014 à 15h00
Activités privées de protection des navires — Article 3
Alain Richard, rapporteur pour avis de la commission des lois :La commission des lois est défavorable à cet amendement.
D’une part, même si M. le secrétaire d’État reprend ici ce qu’il a dit à l’Assemblée nationale, son affirmation est contredite par l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances. Il est parfaitement possible, et ce gouvernement, comme d’autres, a fait usage de cette faculté, d’instaurer une imposition par une loi ordinaire.
D’autre part, sur le fond, il nous semble que cette activité de sécurité privée peut, comme toutes les autres, contribuer au financement des frais de contrôle et d’agrément. Ces procédures ont un coût !
Si l’on raisonne en termes de concurrence internationale, il faudrait alors faire une comparaison avec le régime fiscal applicable aux sociétés exerçant la même activité dans d’autres pays.
Si nous croyons en ce que nous faisons, monsieur le secrétaire d’État, le rôle d’encadrement, de sécurisation et de validation de ces activités exercé par le CNAPS a aussi une valeur commerciale puisqu’il assoit la crédibilité des entreprises agréées. Il ne paraît donc pas justifié de dire qu’une société française qui assure cette activité ne devrait pas contribuer, pour sa part, aux coûts de fonctionnement du CNAPS, qui d’ailleurs y perdra de l’argent.
