Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Cet amendement tend à permettre de faire état dans les documents publicitaires de la qualité d’ancien fonctionnaire de police ou d’ancien militaire que pourrait avoir un dirigeant ou un employé de l’entreprise.

Le groupe socialiste se range à l’avis défavorable émis par le rapporteur pour avis de la commission des lois et la rapporteur de la commission du développement durable, et ce pour deux raisons : d’une part, il s’agit de ne pas entretenir un risque de confusion avec un service public ; d’autre part, il ne faut pas modifier la doctrine applicable aux activités privées de sécurité pour lesquelles une telle interdiction est posée à l’article L. 612-15 du code de la sécurité intérieure.

En outre, M. Richard souligne dans son rapport pour avis qu’aucune sanction n’a jamais été prononcée pour avoir fait état de la qualité d’ancien fonctionnaire de police ou d’ancien militaire, pas même depuis que le CNAPS a été institué.

Pour l’ensemble de ces motifs, le groupe socialiste ne votera pas cet amendement.