Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Richard
Réunion du 15 mai 2014 à 15h00
Activités privées de protection des navires — Article 12
Alain Richard, rapporteur pour avis de la commission des lois :La commission des lois est favorable à cet amendement de précision, qui vise à améliorer la rédaction d’un certain nombre des dispositions de l’article 12.
Toutefois, je veux rappeler à M. le secrétaire d’État que la loi, aux termes de l’article 34 de la Constitution, détermine les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales.
Or, dans ce domaine très délicat, la durée de l’autorisation d’exercer la profession de garde privé à bord des navires me paraît une règle substantielle. Il y va tout de même du droit d’exercice d’une profession comportant des responsabilités en matière de sécurité !
Dès lors, il me semble que la fixation de cette durée relève plutôt du domaine de la loi. Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande d’y réfléchir d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.
