Intervention de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 21, présenté par Mme Herviaux, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Après les mots :

protégés

insérer les mots :

, ainsi que les catégories d'armes autorisées,

II. - Alinéa 3

Après les mots :

nombre d'armes

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

autorisé est fixé par décret.

La parole est à Mme la rapporteur.