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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 15 mai 2014 à 15h00
Activités privées de protection des navires — Article 34 bis, amendement 13
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 11 et 29, premières phrases
Compléter ces phrases par les mots :
selon les règles de la procédure sans représentation
II. – Alinéa 23
Supprimer les mots :
prévus au VII
La parole est à M. le secrétaire d'État.
