Intervention de Alain Richard

Cette disposition est assez délicate, puisqu’il s’agit de remédier à l’annulation, par le Conseil constitutionnel, d’un dispositif de contrôle douanier à bord des navires, y compris lorsqu’ils sont au port, qui avait été jugé trop contraignant.

L’amendement du Gouvernement est tout à fait logique, puisqu’il tend à préciser l’une des étapes de la procédure, avec pour objectif de protéger la personne ou l’entreprise dont le navire est visité et fouillé.

En revanche, nous devons avoir conscience qu’à cet article – comme, d'ailleurs, au précédent, qui concernait le contrôle des équipes de sécurité –, nous prévoyons un dispositif de droit de visite et d’inspection « H24 », ce qui n’est généralement pas accepté dans les autres législations relatives au contrôle de locaux servant de lieux de séjour ou d’habitation.

Toutefois, compte tenu de ce qu’est la vie à bord et de l’impératif de permanence sur le navire, il nous est apparu que ce droit de visite, possible à toute heure du jour ou de la nuit, ne faisait que transposer la règle générale en vertu de laquelle les visites ne peuvent être effectuées qu’aux heures diurnes. En effet, à bord d’un navire, l’activité a lieu vingt-quatre heures sur vingt-quatre ! Dès lors, nous respectons les principes du droit de la personne et de la limitation des incursions applicables aux autres contrôles.