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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 15 mai 2014 à 15h00
Activités privées de protection des navires — Article 36, amendement 4
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 4, présenté par M. Richard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les deux premières phrases de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigées :
« Le montant des pénalités financières doit être fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €. Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense. »
La parole est à M. Alain Richard, rapporteur pour avis.
