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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 15 mai 2014 à 15h00
Activités privées de protection des navires — Article 37, amendement 14
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 14 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 6° Le fait de recourir à une entreprise privée de protection des navires sans respecter les zones où ce recours est autorisé ou le type de navire éligible, définis par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 5443-1 du code des transports ; »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
