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Intervention de Alain Richard
Réunion du 15 mai 2014 à 15h00
Activités privées de protection des navires — Article 37
Alain Richard, rapporteur pour avis de la commission des lois :Conclure un accord avec une société rendant ses services dans les conditions fixées par la loi est un choix de sécurité premier.
Un armateur qui prendrait la responsabilité de ne pas respecter ce nombre minimum ferait courir un risque sérieux sur la sécurité de ces personnels. Il faut donc maintenir la sanction prévue en pareil cas.
L’avis de la commission des lois est par conséquent défavorable.
