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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 15 mai 2014 à 15h00
Activités privées de protection des navires — Articles additionnels après l'article 42, amendement 16
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5774-1 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 5774-1 . – Les dispositions du chapitre IV du titre III et du titre IV du livre IV sont applicables en Polynésie française. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
