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Intervention de Charles Guené
Réunion du 20 mai 2014 à 14h45
Communication relative à une commission mixte paritaire
Charles Guené, président :J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
