Intervention de Ronan Dantec

Pour la première fois, le Parlement doit se prononcer sur les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale de la France pour les cinq prochaines années. Cette innovation législative, que nous devons au ministre Pascal Canfin, marque, tout comme le changement d'appellation du ministère, qui passe de la « coopération » au « développement », un état d'esprit nouveau - le temps de la Françafrique est révolu. Mme Annick Girardin a repris le texte et inscrit son action dans le prolongement de celle de son prédécesseur.

Notre politique de développement rencontre des difficultés : ce constat est unanime et ancien. Le manque de pilotage et de débat collectif est manifeste, car cette politique dépend à la fois du ministère des affaires étrangères, de Bercy, et de l'Agence française pour le développement (AFD). Le comité interministériel de coordination (Cicid) ne s'était pas réuni depuis 2006 ! On déplore en conséquence une dispersion des aides, voire un saupoudrage. Malgré l'émergence en 2009 de la notion de partenariats différenciés en fonction des types de pays, l'aide n'est toujours pas concentrée sur l'Afrique subsaharienne, la zone qui pourtant en a le plus besoin. L'absence de hiérarchisation des objectifs et le manque d'évaluation a posteriori sont bien sûr préjudiciables à l'efficacité.

Rédigé après les assises du développement et après une réunion du Cicid, le projet de loi vise à remédier à ces difficultés. Les objectifs sont clarifiés et hiérarchisés, deux priorités transversales retenues : le développement durable et l'égalité femmes-hommes. Dix secteurs d'intervention sont définis, et les pays sont regroupés en zones. Le texte favorise la mise en cohérence de la politique de développement avec les autres politiques publiques et de l'aide bilatérale avec l'aide multilatérale, notamment celle apportée par l'Union européenne ou les grandes organisations internationales de l'ONU. Autre avancée considérable : la reconnaissance du rôle des acteurs non étatiques. L'action décentralisée des collectivités territoriales est encouragée, le rôle des ONG reconnu et l'action du secteur privé prise en compte, c'est une première, via la promotion de la responsabilité sociale et environnementale (RSE). Le rapport annexé constitue une feuille de route détaillée pour les cinq prochaines années.