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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 4 mai 2011 à 21h30
Communication du conseil constitutionnel
Jean-Léonce Dupont, président :M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 4 mai 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011–147 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
