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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 26 mai 2014 à 14h30
Politique de développement et de solidarité internationale — Article 4 bis, amendement 27
Jean-Claude Carle, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, et qui est ainsi libellé :
I. - Après le mot :
indépendante
Insérer le mot :
continue
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement peut néanmoins décider d’interrompre à tout moment ses programmes d’aides et de soutien à tout pays qui ne respecterait pas les conditions élémentaires du respect des droits de l’homme, des conventions de l’organisation internationale du travail et de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale telle que définie par les conventions de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
