Intervention de Nathalie Goulet

La seconde partie de mon amendement, qui fait écho à mon intervention lors de la discussion générale, et à laquelle je tiens beaucoup – j’espère que le Sénat me suivra –, vise à compléter l’article 4 bis par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement peut néanmoins décider d’interrompre à tout moment ses programmes d’aides et de soutien à tout pays qui ne respecterait pas les conditions élémentaires du respect des droits de l’homme, des conventions de l’organisation internationale du travail et de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale telle que définie par les conventions de l’Organisation de coopération et de développement économiques. »

Il n’existe pas de dispositif d’interruption des programmes d’aide. On pourrait tout à fait en créer un à titre d’orientation, avant d’en préciser les modalités par décret ou dans un texte de loi ultérieur. À mon sens, ce projet de loi présenterait une carence s’il ne comportait pas de dispositif d’interruption des programmes d’aide.