Intervention de Nathalie Goulet

Les transferts financiers autorisés par le présent article ne doivent pas contribuer à alimenter ou à appuyer des établissements de crédit sur lesquels il existerait des soupçons légitimes de participation à des mouvements d’évasion ou de fraude fiscale.

Par cet amendement, je vise un certain nombre d’établissements ayant leur siège en France et des filiales à l’étranger. Franchement, nous pourrions l’adopter pour donner un signe supplémentaire de notre volonté de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales à l’occasion des transferts.

Plus il y aura de fraude, plus il y aura d’évasion, et moins les populations visées pourront bénéficier des fonds que nous aurons distraits du budget de l’État, qui pis est en une période de disette financière. Il faut s’assurer que l’argent arrive au bon endroit dans de bonnes conditions.