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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 26 mai 2014 à 14h30
Politique de développement et de solidarité internationale — Article 9, amendement 36
Jean-Claude Carle, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Roger et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1115-1-2. – Les communes, les établissements publics de coopération décentralisée et les syndicats mixtes compétents en matière de service de déchets ménagers et assimilés au sens de l’article L. 2224-13, ou percevant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l’article L. 1115-1, des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets. » ;
La parole est à M. Michel Delebarre.
