Intervention de Jean-Paul Virapoullé

On ne peut pas regarder aujourd’hui l’avenir en sanctionnant les communes, même si quelques-unes seulement sont concernées. Une injustice serait intolérable, d’autant que des sommes importantes sont en jeu. Pour la commune du Tampon, l’amende s’élèverait à 400 000 euros. Dans la commune de Cilaos, à la Réunion, dont le budget est extrêmement tendu, il s’agirait de 20 000 euros. Exonérer ces communes de cette amende injuste leur permettrait de construire l’avenir.

Cette proposition de loi, encensée par tous, je la voterai, quant à moi, sans me faire d’illusions. Les terrains visés par ce texte sont occupés de façon séculaire par cet habitat, et il ne sera sans doute pas facile de les libérer, même si la proposition de loi est adoptée.

Je donne rendez-vous à nos collègues dans dix ans car, dans deux ans, cette loi n’aura produit aucun effet. On pourra toujours commander un rapport sur l’évolution de son application, cela reviendra au même ...

En effet, les habitants de ces terrains, qui ont acquis des droits, refuseront de discuter avec vous. Par ailleurs, avant de reconstruire, il faudra les exproprier, et donc trouver un autre terrain pour les reloger. Ce ne sera pas chose facile !

Cette proposition de loi n’est, selon moi, qu’une condition nécessaire.

S’agissant de la politique mise en œuvre par le Gouvernement en matière de défiscalisation, il est faux de dire, comme l’a fait l’un de nos collègues, que l’on a réduit la loi Girardin en l’intégrant dans la LODEOM. Un amendement que j’ai eu l’honneur de défendre, et qui été voté, a en effet permis de réorienter le flux des logements spéculatifs vers les logements sociaux. C’est un acte vertueux !

Contrairement à ce que certains peuvent penser, le levier de la combinaison du financement de la LBU avec la défiscalisation sociale fonctionne très bien : la construction de 3 500 logements va démarrer, cette année, à la Réunion, et nous atteindrons bientôt une vitesse de croisière de 5 000 logements par an. Ne faisons pas le procès de ce qui fonctionne bien !

Ce levier fonctionne même tellement bien que le Gouvernement a eu le courage de sanctuariser, à notre demande, la défiscalisation du logement social. Lors de la discussion du prochain projet de loi de finances, nous proposerons, en outre, que la viabilisation des logements sociaux soit défiscalisée.

Grâce à cette méthode et à l’établissement foncier qui aide certains départements d’outre-mer à maîtriser l’ensemble du foncier nécessaire, nous mettons en œuvre un dispositif global, qui intégrera ce texte.

Cette proposition de loi n’est pas l’alpha et l’oméga du logement social. En effet, le logement social est une œuvre complète faisant appel à de nombreux leviers, qui se mettent en place progressivement. En votant l’amendement que je vous propose, vous en créerez un nouveau, au service de la justice dans le domaine du logement social en outre-mer.