Intervention de Nathalie Goulet

Madame la secrétaire d’État, je sais que vous ne voulez pas entendre parler des prix de transfert, ni intégrer cette disposition dans le texte. Je tiens malgré tout à cet amendement, qui tend à insérer trois alinéas renforçant la lutte pour un meilleur contrôle des prix de transfert et je le maintiendrai, même s’il devait se faire retoquer.

Il faut en effet travailler sur cette question, notamment pour des sociétés dont le siège est en France. C’est une obligation !

Je précise que ces prix de transfert coûtent au budget de la France 24 milliards d’euros chaque année, c’est-à-dire 1, 24 point de PIB. Cela représente en gros le budget de la défense pour lequel le président de notre commission se bat bec et ongles... C'est la raison pour laquelle il serait intéressant de se pencher sur ce problème, me semble-t-il.