Intervention de Nathalie Goulet

Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement et supprimer la référence à des « faits illicites ». Il en a été question en commission, mais, dans la mesure où j’avais déjà déposé cet amendement, je ne pouvais apporter cette correction.

Il s’agit d’inscrire dans la loi un procédé que nous avons évoqué à plusieurs reprises dans ce débat et qui permet, en cas de violation manifeste des principes de ce texte, d’interrompre les programmes. Cette disposition manque au dispositif tel qu’il existe aujourd’hui.