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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 26 mai 2014 à 14h30
Politique de développement et de solidarité internationale — Article 2, amendement 48
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 48, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 229, après la troisième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
La France s’abstient à l’avenir de notifier comme aide publique au développement, au sens de la définition du Comité d’aide au développement de l’OCDE, des prêts ne respectant pas la définition stricte du caractère de concessionalité. Sera ainsi exclu de la notification au CAD tout prêt octroyé dont le taux de crédit est supérieur ou égal au taux auquel les institutions françaises empruntent préalablement sur les marchés financiers.
La parole est à Mme Leila Aïchi.
