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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 26 mai 2014 à 14h30
Politique de développement et de solidarité internationale — Article 2, amendement 49
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 49, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 242
1° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à condition de renforcer les règles fiscales, sociales, environnementales et les obligations en matière de respect des droits humains, auxquelles ils sont soumis
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La France en assure l’efficacité en conditionnant son soutien apporté à des investissements privés dans les pays du Sud, au travers de ses opérateurs, à des exigences strictes en termes de responsabilité sociale, environnementale, fiscale et de respect des droits humains. La France soutient aussi les efforts des États pour mesurer la dépense fiscale associée aux exemptions accordées aux investisseurs et encourage une utilisation raisonnée des incitations fiscales.
La parole est à Mme Leila Aïchi.
