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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 27 mai 2014 à 15h00
Schéma régional des crématoriums — Article additionnel après l'article 1er, amendement 4
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 4, présenté par MM. Vandierendonck, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque le corps d’une personne décédée dans un pays frontalier doit être rapatrié dans une commune française située dans un rayon maximum de cinquante kilomètres du lieu de fermeture du cercueil, son transport s’effectue dans un cercueil répondant aux normes en vigueur dans le pays de mise en bière. Le permis d’inhumer ou de crématiser, délivré par l’autorité compétente en France, tient lieu de laissez-passer.
Un décret précise les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
