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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 27 mai 2014 à 15h00
Usage des techniques biométriques — Article 1er, amendement 2
Jean-Patrick Courtois, président :Le sous-amendement n° 2, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 1, alinéa 3
Remplacer les mots :
ne se limitant pas aux besoins
par les mots :
excédant l’intérêt propre
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1.
