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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 27 mai 2014 à 21h00
Charte de l'environnement — Article unique
Patrice Gélard, rapporteur :Il y en a bien une sur la grève dans les services publics, mais c’est la seule.
Par conséquent, nous sommes là dans un domaine où « la loi » est un terme abstrait. Ce n’est pas un terme qui désigne la loi ordinaire ou la loi organique ou la loi constitutionnelle ou un règlement.
