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Intervention de Georges Patient
Réunion du 4 mai 2011 à 21h30
Lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer — Article 13
Georges Patient, rapporteur :Les articles 58 à 82 de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée définitivement par le Parlement à la mi-avril, visent à fixer un cadre général pour les GIP, les groupements d’intérêt public.
L'article 13 de la présente proposition de loi ne paraît donc plus utile.
