Intervention de Christian Estrosi

Mais je tiens d'ores et déjà à vous dire que le Gouvernement se rallie à ces propositions. Sur ce point délicat, qu'il faut aborder avec toute la modestie nécessaire, le débat était utile, et les hésitations légitimes. II faut concilier l'exigence du pluralisme et de la représentation des archipels ainsi que celle de la recherche de la stabilité avec la réalité locale et ancienne que constitue un paysage partisan très foisonnant. À la réflexion, les propositions de votre commission nous apparaissent comme un bon compromis, réaliste et équilibré, entre toutes ces exigences.

En ce qui concerne le président de la Polynésie française, le retour à un mode d'élection à trois tours, comme cela était prévu dans le statut de 1996, vise à lever toute incertitude sur la majorité requise pour son élection.

De son côté, il est indispensable que le président de l'assemblée puisse être élu pour la durée de son mandat et non plus annuellement afin de stabiliser au maximum le fonctionnement de cette assemblée. Car la stabilité institutionnelle, c'est aussi et d'abord permettre à une assemblée et à un exécutif responsable devant elle de travailler dans la durée et de tisser des liens pérennes et étroits avec l'État.

Nous voulons donc améliorer la gouvernance de la Polynésie. Pour cela, il faut inciter ses élus à prendre la dimension de leur mission.

La mise en cause de la responsabilité de l'exécutif doit se faire non plus uniquement contre une personnalité, mais pour un programme de gouvernement, avec à sa tête un candidat clairement identifié. La motion de censure dite « constructive », déjà appliquée en Corse, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, répond pleinement à cet objectif.

II faut également inciter les élus à prendre davantage leurs responsabilités et à réfléchir à l'image qu'ils offrent eux-mêmes à nos compatriotes de Polynésie.

Je ne reviendrai pas ici sur la totalité des mesures de rééquilibrage des institutions que je vous propose, mais je veux souligner, encore une fois, qu'elles ne remettent nullement en cause l'autonomie de la Polynésie. Elles ne sont que la contrepartie de la démocratie. Et, dans toutes les démocraties, l'autonomie appelle l'équilibre des pouvoirs, la responsabilité, la transparence et le contrôle !

Je rappelle les termes de l'article XV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Dès lors, les Polynésiens doivent pouvoir vérifier par eux-mêmes comment sont prises les décisions qui les concernent directement.

Je ne vois donc pas pourquoi les règles les plus élémentaires de la démocratie locale, applicables dans l'ensemble des territoires de la République, ne s'appliqueraient pas à la Polynésie française. Je ne vois là rien qui menace ou limite son autonomie ni qui affecte l'exercice de ses compétences.

C'est cette logique qui a conduit à la rédaction des dispositions visant à l'amélioration de la transparence des procédures en matière d'attribution d'aides financières ou de garanties d'emprunt de la Polynésie française et de ses établissements publics ou sociétés d'économie mixte ainsi qu'en matière de réglementation de la commande publique.

Ce projet entend également renforcer les contrôles juridictionnels, financiers et budgétaires par la transposition de dispositions en vigueur dans le droit commun des collectivités territoriales de notre République.

Les élus doivent revenir à l'essence même de la politique : la gestion de la cité, au sein de la République et dans le respect de la Constitution et du droit qui en est issu. La chose publique n'est pas « leur chose » !

L'exigence d'une moralisation de la vie publique en Polynésie s'est imposée à tous. Les derniers rapports de la Cour des comptes prouvent à quel point il y a urgence à agir en ce sens !

Il n'y a dans ce texte aucune mesure qui touche à la répartition des compétences entre l'État et la Polynésie. L'autonomie dans la République, cela ne signifie pas l'autonomie des élus par rapport aux règles constitutionnelles et aux lois. Cela suppose au contraire une plus grande responsabilité, car il n'y a pas de compétences étendues sans responsabilité étendue.

II n'y a dans cette démarche aucune ingérence dans le débat politique local. La seule volonté de l'État est de continuer à avancer avec la Polynésie française, en privilégiant l'intérêt général.

Stabilité, transparence et démocratie locale, tels sont mes objectifs !

Les Polynésiens décideront ensuite de confier les rênes de leur gouvernement à ceux qu'ils en jugent dignes. Le Gouvernement de la République travaillera loyalement avec les nouveaux élus, quels qu'ils soient !