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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 4 juin 2014 à 14h30
Économie sociale et solidaire — Article 1er, amendement 97
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 97, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
- l’interdiction pour la société d’amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes, sauf lorsque cette opération assure la continuité de son activité, dans des conditions prévues par décret. Le rachat de ses actions ou parts sociales est subordonné au respect des exigences applicables aux sociétés commerciales, dont celles prévues à l’article L. 225-209-2 du code de commerce.
La parole est à M. le rapporteur.
