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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 4 juin 2014 à 14h30
Économie sociale et solidaire — Article 7, amendement 28
Jean-Claude Carle, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 28 rectifié est présenté par MM. Bas et Husson, Mmes Primas et Duchêne et MM. Savary et Bécot.
L'amendement n° 90 est présenté par M. Marseille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les établissements visés à l’article L. 6161-5 du code de la santé publique.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Bécot, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié.
