Intervention de Christian Cointat

Réunion du 12 novembre 2007 à 9h00
Polynésie française — Article 1er

Photo de Christian CointatChristian Cointat, rapporteur :

Cette disposition figurait dans le statut de 2004 tel que la Haute Assemblée l'avait adopté. Aucun élément ne permet de modifier la position qui avait été prise à l'époque.

C'est la raison pour laquelle la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

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