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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 12 novembre 2007 à 9h00
Polynésie française — Article 1er, amendement 61
Adrien Gouteyron, président :Le sous-amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 3 pour remplacer le second alinéa de l'article 80 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française, remplacer les mots :
le président de la section du contentieux du Conseil d'État, saisi
par les mots :
une commission indépendante composée de trois personnalités désignées par le vice-président du Conseil d'État, saisie
La parole est à M. le secrétaire d'État.
