Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au second alinéa de l'article 87 de la même loi organique, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».

II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

La parole est à M. le rapporteur.