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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 3 juin 2014 à 14h30
Activités privées de protection des navires — Article 12 bis, amendement 1
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
1° Remplacer les mots :
Au premier alinéa
par les mots :
À la première phrase du premier alinéa
2° Compléter cet article par les mots :
et, à la seconde phrase, après les mots : « et déposée », sont insérés les mots : «, sauf pour l'activité mentionnée au 4° de l’article L. 611-1, ».
La parole est à M. le secrétaire d'État.
