Intervention de François Marc

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous approchons de la fin du parcours législatif de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, je tiens à saluer la qualité du travail accompli par nos deux assemblées.

La démarche engagée par la commission des finances de l’Assemblée nationale, sur l’initiative de Christian Eckert, qui était alors son rapporteur général, a été remarquable. Après avoir mobilisé l’expertise de la Cour des comptes, puis celle du Conseil d’État, elle a abouti à une proposition de loi d’une très grande qualité, enrichie lors de son examen en commission, puis en séance publique.

Je veux également souligner, monsieur le ministre, la qualité des échanges que nous avons entretenus avec votre ministère tout au long de la procédure.

Le Sénat a souhaité préserver l’équilibre du dispositif adopté par l’Assemblée nationale tout en cherchant à lui apporter des améliorations ; en particulier, il a étendu son périmètre d’application, y compris aux coffres-forts, et a veillé à assurer un meilleur accès des différents acteurs à l’information.

Certains, je l’ai bien noté, ont pu regretter que la proposition de loi n’aille pas plus loin sur certains points. Toutefois, il me semble que nous avons tout de même réussi à faire bouger quelques lignes, tout en conservant le souci de proportionner les obligations des professionnels à la réalité des enjeux. Du reste, je vous rappelle que, en première lecture, la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par le Sénat.

Dans ces conditions, la commission mixte paritaire a eu peu de points de divergence à trancher. Elle a rapidement su trouver un accord en procédant à quelques ajustements utiles pour garantir la bonne mise en œuvre de la proposition de loi, sans remettre en cause aucun apport important de notre assemblée.

En plus d’apporter au texte des modifications rédactionnelles ou de coordination, la commission mixte paritaire a notamment simplifié, à certains stades de la procédure, les modalités d’information des titulaires d’un compte bancaire inactif et des souscripteurs ou des bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie non réclamé. Elle a également précisé les modalités de liquidation des engagements exprimés en unités de compte, avant leur dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

En ce qui concerne les biens contenus dans les coffres-forts en déshérence, la commission mixte paritaire a précisé le sort de ceux qui n’auront pas pu être vendus aux enchères après deux tentatives.

Enfin, elle a repoussé la date d’entrée en vigueur du raccourcissement de la durée maximale des plans de surendettement au 1er juillet 2016 et prévu l’entrée en vigueur anticipée, dès le 1er janvier 2015, de certaines dispositions de la proposition de loi destinées à améliorer l’information des professionnels, ainsi que du plafonnement des frais précomptés.

Par ailleurs, le champ de ce plafonnement a été précisé, afin de cibler les frais susceptibles de faire l’objet d’un précompte, c’est-à-dire les frais à l’entrée et sur versement.

Je ne reviendrai pas sur l’économie générale du texte, qui a déjà été largement abordée en première lecture et qui, je le répète, n’a pas été remise en cause par la commission mixte paritaire.

Mes chers collègues, il me semble que le texte qui résulte des travaux de la commission mixte paritaire permettra de régler de manière définitive la question des avoirs en déshérence, au profit de leurs bénéficiaires ou, à défaut, de l’État. Ce succès est toutefois conditionné au respect par les professionnels de leurs obligations, ainsi qu’au bon suivi de celui-ci par les autorités de contrôle compétentes.

Je vous invite à adopter la proposition de loi dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements rédactionnels déposés par le Gouvernement, qui visent à compléter le travail de précision accompli en commission mixte paritaire.

J’espère que le Sénat retrouvera ce soir l’unanimité qui a prévalu tout au long du parcours législatif de la proposition de loi.