Intervention de Éric Bocquet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus, ce soir, au terme du cheminement de cette proposition de loi relative aux comptes bancaires dits « inactifs » – la discussion montra cependant qu’ils ne l’étaient pas pour tout le monde ! – et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « proposition de loi Eckert ».

Même si elle est encore trop timide à nos yeux, cette initiative législative constitue néanmoins une avancée dans la bonne direction.

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires avait été l’occasion de constater que le problème des comptes inactifs, comme celui des contrats d’assurance vie sans bénéficiaire identifié, se posait avec une certaine acuité, le débat ne permettant pas alors d’aller dans la voie de la résolution de la difficulté. Cela soulève d’ailleurs des questions, surtout au regard d’un texte dont les intentions affichées étaient autrement plus ambitieuses que la réalité de ce qui fut voté.

Nous avions, lors du débat sur la loi bancaire, déposé un certain nombre d’amendements sur la question des comptes inactifs. Les préoccupations ainsi exprimées se sont retrouvées, pour partie, dans le débat qui nous a intéressés ces derniers temps.

La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale a, de fait, représenté une sorte de nécessité dans le débat ouvert, notamment parce que la loi bancaire avait mis en évidence les pratiques parfois discutables – pour ne pas dire plus ! – des établissements de crédit comme des compagnies d’assurance. La proposition de loi dont nous concluons la discussion apparaît donc pour ce qu’elle est : une loi d’étape, rendue pour le moins nécessaire au vu de la situation.

Bien entendu, tout texte, notamment lorsque les deux assemblées manifestent des préoccupations communes, devient le produit d’un compromis et d’une sorte de moyen terme entre les différentes positions exprimées par les uns et les autres.

C’est d’ailleurs ce qui ressort de nos débats, puisqu’il me semble que manque encore à cette proposition de loi une dimension qui devrait être exprimée avec plus de force, à savoir celle de la sanction des agissements ne respectant pas les règles légales, réglementaires ou déontologiques des professions financières.

Bien sûr, le code monétaire et financier attribue aux autorités de régulation tout moyen pour sanctionner les établissements indélicats. Cependant, il aurait sans doute mieux valu donner un éclairage particulier sur la question des comptes inactifs et des contrats en déshérence, qui constituent une ressource gratuite pour les banques et les compagnies d’assurance.

N’oublions pas que l’encours des comptes inactifs peut être centralisé au sein des livres de comptes de la Banque centrale européenne et que ce dépôt, même si ce n’est plus le cas en cette période de faible taux d’intérêt nominal, a fait l’objet d’une rémunération. Il constitue la « base » d’avances de trésorerie ou de prêts aux entreprises comme aux ménages portant intérêt et permet, de fait, la rémunération du service bancaire.

De notre point de vue, cette rémunération ne doit en aucun cas justifier que les établissements de crédit continuent de percevoir des frais de gestion, même plafonnés, sur des comptes ne présentant aucun mouvement. Les services bancaires font déjà l’objet d’un nombre d’excès suffisant dans notre pays pour qu’il soit, avant peu, mis un terme à de telles procédures.

La lecture optique de l’absence de mouvement d’un compte bancaire est assurée par des ordinateurs et des logiciels dont la rapidité d’exécution et la fréquence d’intervention réduisent, consultation après consultation, le coût marginal – à notre avis, devenu infime – de gestion et motivent clairement notre position. Cette logique simple n’a pas encore traversé l’esprit du législateur, mais cela viendra sans doute.

Ce point étant posé, l’actualité politique et financière récente vient se rappeler à nous, et je ne puis évidemment manquer d’évoquer un événement récent en cette occasion, même si cela nous éloigne quelque peu du sujet.

Pour manquement aux règles du droit américain, une grande banque française, dont une bonne part de l’activité présente et à venir vise le continent nord-américain, risque d’être condamnée au paiement d’une très forte amende. Celle-ci représenterait peu ou prou la totalité de son résultat bancaire pour 2013 et priverait donc ses actionnaires du bonheur de percevoir une partie des 1 970 millions d’euros de dividendes prévus par l’assemblée générale.