Intervention de Francis Delattre

Cette proposition de loi est fondée, en grande partie, sur les travaux de la Cour des comptes, pour lesquels nous avons un grand respect. Elle repose sur un équilibre qui concilie à la fois l’intérêt général, à savoir les intérêts financiers de l’État, et les intérêts particuliers, en l’occurrence la protection des droits des épargnants et de leurs ayants droit.

La prescription trentenaire sera désormais appliquée et l’obligation de recherche renforcée.

Après avoir discuté des treize articles restant en discussion, la commission mixte paritaire est parvenue non seulement à un compromis, mais à un accord technique et politique.

Nous nous pouvons que nous en féliciter, car un certain nombre d’avancées obtenues au Sénat ont été reprises par la commission mixte paritaire. Vous le voyez, monsieur le ministre, les deux assemblées, que nous avons les uns et les autres fréquentées, …