Intervention de Francis Delattre

Concernant, par exemple, la protection des droits des épargnants et de leurs ayants droit, des frais ne pourront être prélevés par l’assureur pour financer son obligation de recherche et d’information en cas de contrat d’assurance vie non réclamé. Selon les interlocuteurs, les montants qui nous ont été indiqués sont variables, mais nous pressentons qu’ils sont consistants !

En outre, l’information des ayants droit connus sera désormais obligatoire pour les comptes bancaires déclarés inactifs, ce qui est aussi une avancée.

Toujours dans le sens du renforcement de la protection des droits des titulaires et ayants droit, la commission mixte paritaire a confirmé l’augmentation de deux à trois ans du délai à l’issue duquel est opéré le dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, à la suite de la déclaration de l’inactivité d’un compte bancaire résultant, notamment, du décès de son titulaire.

L’allongement de ce délai laissera davantage de temps au notaire – c’est un point important – pour rechercher les ayants droit, notamment dans les cas de successions complexes ou, comme cela est de plus en plus souvent le cas, internationales.

La possibilité accordée par le Sénat au notaire de se faire communiquer, à sa demande, par la Caisse des dépôts et consignations, les informations qu’elle détient concernant la succession dont il est en charge, a été également confirmée par la commission mixte paritaire.

L’établissement d’un fichier unique tenu par la CDC me paraît être la meilleure innovation en termes de transparence : il garantit la protection des ayants droit. En effet, comme il existe des dizaines de banques et de compagnies d’assurance, l’héritier ou l’ayant droit concerné n’a pas les moyens de faire les recherches sur les comptes bancaires de tous ces établissements. Je le répète, monsieur le ministre, ce fichier est sûrement le meilleur moyen de protéger les ayants droit.

Toutefois, nous regrettons que, six mois avant le transfert à la Caisse des dépôts et consignations des avoirs non réclamés, l’information des ayants droit connus ou du titulaire du compte inactif qui n’est pas considéré comme décédé ne soit pas plus affirmée.

Nous regrettons également que la mention expresse, dans la proposition de loi, des coffres-forts et de l’obligation de contrôle régulier par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des obligations pesant sur les assureurs – mention que notre collègue Philippe Adnot avait proposée par voie d’amendement – ait été supprimée.

Cela dit, nous avons le temps d’y réfléchir, et l’adoption d’un amendement à un prochain texte permettra peut-être de régler le problème. En effet, la précision, dans notre corpus législatif, de ces obligations, assorties de sanctions en cas de manquement, aurait été utile, ne serait-ce qu’au regard du constat dressé par la Cour des comptes, qui s’est indignée, il faut le dire, du non-respect desdites obligations par les établissements d’assurance ou bancaires.

Du point de vue des intérêts financiers de l’État, l’extension de la prescription trentenaire aux coffres-forts inactifs, proposée par le Sénat, a été confirmée par la CMP. Si les membres de la commission des finances ont eu quelque difficulté à entrer dans le sujet, …