Intervention de Francis Delattre

… nous nous sommes rendu compte que, dans la pratique, un certain nombre de coffres-forts n’étaient pas utilisés. Il est normal que, après dix ans sans aucun mouvement sur le compte, et dès lors qu’un impayé aura été relevé pour les frais de location, on puisse s’interroger sur le sort de ces coffres-forts en déshérence.

Vingt ans après le dernier impayé, si le titulaire ou l’ayant droit n’a pas été retrouvé et à l’expiration d’un nouveau délai de six mois utile à la recherche ultime des ayants droit, le coffre pourra être ouvert et son contenu vendu ou liquidé au bénéfice de l’État. Combien cette disposition va-t-elle rapporter à l’État dans les prochaines années ? Il s’agit là d’une véritable inconnue, y compris pour ceux qui ont travaillé sur ce texte.

Nous le voyons, sans entrer dans le détail des mesures, l’essentiel de l’équilibre du texte a été préservé, et une grande partie des avancées votées au Sénat a été retenue par la commission mixte paritaire.

Cet accord entre les deux chambres, sur des enjeux qui ne sont pas négligeables au regard du contexte actuel, n’est pas fortuit : les milliards d’euros éventuels de fonds dormants non réclamés dans les comptes bancaires, contrats d’assurance vie et coffres-forts en déshérence seront soit bien utiles aux finances publiques, soit réinjectés dans l’économie par des ayants droit qui auront été activement recherchés.

Monsieur le ministre, nous souhaitions la levée de tous les obstacles juridiques qui pesaient encore sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Vous venez de le faire, et nous nous en réjouissons.

Pour les raisons que nous avons largement évoquées, tant lors de l’examen du texte au sein de la commission que dans cet hémicycle en première lecture, notre groupe votera cette proposition de loi.