Intervention de Bernard Frimat

S'agissant de la dissolution de l'assemblée de la Polynésie française, quelle est la procédure prévue par le statut actuel ?

Il existe deux possibilités de mettre fin au mandat de cette assemblée : la dissolution est demandée soit par le Président de la République, soit par le gouvernement de la Polynésie. La seule différence est que, dans ce dernier cas, la demande doit être motivée.

Que nous proposez-vous dans le présent article ? Exactement la même chose. Vous évitez simplement d'employer le même mot - « dissolution » - dans les deux cas.

Dans le premier cas, l'assemblée de la Polynésie française peut toujours être « dissoute » par le Gouvernement de la République, alors que, dans le second cas, le gouvernement de la Polynésie française demande, selon la nouvelle sémantique utilisée, le « renouvellement de l'assemblée de Polynésie française avant le terme du mandat », c'est-à-dire l'abréviation de ce dernier.

L'article 6 du présent projet de loi organique est donc peu ou prou identique à l'article existant, que vous ne modifiez qu'au niveau des mots.

Le plus intéressant, c'est la contradiction dans laquelle vous vous situez. Il existe actuellement un article qui permet de mettre fin au mandat des représentants de deux manières ; vous proposez, pour le futur, un article qui permet également de mettre fin à leur mandat de deux manières, mais, entre les deux, vous inventez - ce sera l'objet de l'article 20 - un régime d'exception qui cessera de s'appliquer dès qu'il aura été utilisé !

En conclusion, la situation actuelle est acceptable, la situation future que prévoit l'article 6 sera identique - raison pour laquelle nous en demandons la suppression - et, entre-temps, s'appliquera cette dissolution parlementaire à laquelle j'ai déjà fait plusieurs fois allusion.

Monsieur le secrétaire d'État, si vous êtes tellement confiant en la qualité du texte que vous présentez, pourquoi ne pas proposer l'application immédiate de votre nouvel article 6, et ne pas laisser au Gouvernement de la République la possibilité de dissoudre et au gouvernement de la Polynésie française celle de lui demander de le faire ?

Il s'agit là d'un complet faux-semblant : vous présentez un article identique à l'article existant, mais votre pratique contredit à la fois l'un et l'autre !