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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 12 novembre 2007 à 9h00
Polynésie française — Article additionnel après l'article 6
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 11, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 166 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces autorités ont négligé de prendre les décisions qui leur incombent dans le cadre de leurs attributions, le haut-commissaire prend, après mise en demeure, les mesures nécessaires afin de rétablir le fonctionnement normal des institutions et des services publics ou d'assurer la sécurité de la population, la sauvegarde des intérêts nationaux ou de ceux de la Polynésie française, ainsi que le respect des engagements internationaux de la France. »
La parole est à M. le rapporteur.
