Intervention de Bernard Frimat

Cet amendement est le premier de toute une série qui vise à introduire des articles additionnels.

Je remarque d'abord, sur le plan de la méthode, que ces articles additionnels n'ont été soumis ni à l'assemblée de la Polynésie française, ce qui est tout à fait regrettable, ni au Conseil d'État.

Or j'aurais été très intéressé, par exemple, par l'avis de ce dernier sur le pouvoir de substitution reconnu au haut-commissaire lorsque les autorités de Polynésie française ont négligé de prendre certaines mesures.

Les pouvoirs reconnus en certaines circonstances au Président de la République par l'article 16 de la Constitution font déjà débat. Que penser alors d'une disposition qui permet à un représentant de l'État dans une collectivité de prendre « les mesures nécessaires afin de rétablir le fonctionnement normal des institutions » ?

Une analyse juridique un peu plus précise sur ces différents points serait nécessaire, et, pour ma part, je ne peux voter en l'état cet amendement.

Je peux d'autant moins le faire qu'il s'agit d'un pays qui a un statut d'autonomie renforcée et qui n'est pas, en termes de positionnement international, comparable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Je sais bien que tout a été dit sur l'outre-mer à propos du statut de ces collectivités, mais il existe d'immenses différences entre les deux raisonnements.