Intervention de Christian Cointat

Réunion du 12 novembre 2007 à 9h00
Polynésie française — Article additionnel après l'article 6

Photo de Christian CointatChristian Cointat, rapporteur :

Il s'applique à la Polynésie française et je souhaiterais, par cohérence, qu'il concerne toutes les collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie.

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