Intervention de Christian Cointat

Cet article additionnel, qui ne devrait pas poser de gros problèmes, vise simplement à faciliter la lecture du texte du statut.

Les lois qui ont institué le Défenseur des enfants, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour les libertés, la HALDE, prévoient qu'elles sont applicables à la Polynésie française. Cependant, pour la transparence juridique, il semble nécessaire d'inscrire clairement dans le statut leur applicabilité afin d'éviter, en cas de modifications des dispositions relatives à ces instances, d'oublier les renvois relatifs à la Polynésie française ou à d'autres collectivités d'outre-mer.

De plus, nous ajoutons un élément important qui concerne la lutte contre la circulation illicite et le blanchiment des capitaux, lutte qui doit être menée de la même façon sur l'ensemble du territoire de la République française.